En vigueur Code P E 2020 · 09/03/2020

Code de la protection de l’enfant 2020

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Sommaire Titre préliminaire : Principes généraux (Articles 1 à 19 ) Titre premier : La protection de l’enfant en danger (Articles 20 à 67 ) Chapitre préliminaire : Définitions (Articles 20 à 27) Chapitre premier : La protection sociale (Articles

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