Décret n° 90-1293 du 18 août 1990, portant institution d'une indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères

Le Président de la République;  Sur proposition du ministre de l'intérieur;  Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;  Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut g&eac