Note commune
Note commune n° 8/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi de finances pour l’année 2021 relatives à l'assouplissement des procédures de restitution des droits d'enregistrement perçus au titre de l'achat de terres destinées à la réalisation d’un investissement dans le secteur agricole
مذكرة عامة عدد عدد 08 لسنة 2021 : شرح أحكام الفصل 29 من قانون الماليّة لسنة 2021 المتعلّقة بتيسير إجراءات استرجاع معاليم التسجيل المستخلصة بعنوان شراء الأراضي المخصصة لإنجاز استثمار في قطاع الفلاحة
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N ° 1/2016 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016
- Note commune N° 31/2002 : Commentaire des dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 2002 - 1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales
- Note commune N°03/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’assouplissement des procédures administratives pour les tunisiens non-résidents en Tunisie
- Note commune N° 18/2010 : Commentaire des dispositions des articles 27 à 33 de la loi de finances pour l’année 2010 portant assouplissement et amélioration de la restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée
- Note commune N° 18/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
Textes qui citent ce texte 3
- Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement