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Note commune En vigueur N C 4/2021 · 09/01/2021

Note Commune N°4/2021: Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l’octroi d’avantages fiscaux aux acquisitions financées par des dons accordés au profit de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics et des associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et dans le domaine du soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial

République Tunisienne Ministère l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales  Note commune N° 4/2021  OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 27 de la loi n°2020-4

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