Chapitre Premier Des dispositions générales Article 56 Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien ou titulaires d'un même droit réel et que le droit de chacune d'elles porte sur l'ensemble et non sur une portion déterminée de la chose
Code
Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Deuxième : Du droit de propriété : Sous-Titre Deuxième :De l'indivision
ﻣﺠﻠﺔ اﻟﺤﻘﻮق اﻟﻌﻴﻨﻴﺔ 2020 :اﻟﻜﺘﺎب اﻷول : اﻟﺤﻘﻮق اﻟﻌﻴﻨﻴﺔ ﺑﻮﺟﻪ ﻋﺎم : اﻟﻌﻨﻮان اﻟﺜﺎﻧﻲ: ﺣﻖ اﻟﻤﻠﻜﻴﺔ : اﻟﺠﺰء اﻟﺜﺎﻧﻲ : اﻟﺸﻴـــﻮع
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret- loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la « caisse des dépôts et consignations »
- Loi n° 2006-29 du 15 mai 2006, portant amendement de quelques dispositions du code des droits réels
- Loi n° 2005-78 du 4 août 2005, modifiant et complétant le code des droits réels promulgué par la loi n° 65 - 5 du 12 février 1965
- Loi n° 1997-68 du 27 octobre 1997, modifiant et complétant le code des droits réels