Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et notamment son article 28;&
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.