Note Commune n° 3/2018  : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au soutien de la viabilité des petites et moyennes sociétés

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE 3/2018  OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au soutien de la viabilit