Prise de position

Exonération des salaires annuels nets ne dépassant pas 5.000 dinars de l’impôt sur le revenu

حول تطبيق أحكام الفصل 73 من قانون المالية لسنة 2014 : الإعفاء من صافي الأجور السنوية بما لا يتجاوز 5000 دينار من ضريبة الدخل

P P 708/201419 mai 2014

PDF العربية Demander à l'assistant
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Texte du document (reconnaissance automatique)

Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.