Prise de position

Régime fiscale au titre de la taxe sur la valeur ajoutée aux montants de compensation dans le cadre d'un marche public

حول النظام الجبائي المطبق في مادة الأداء على القيمة المضافة على مبالغ التعويض في إطار صفقة عمومية

P P 524/202030 octobre 2020

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