Taxe de sortie du territoire tunisienne
معلوم الخروج من التراب التونسي
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D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي Le Ministre de l'économie et des finances A […] 10/10/2014 N° 1662
OBJET : Taxe de sortie du territoire tunisien REFERENCE : Votre lettre en date du 02 octobre 2014
Monsieur,
Par votre lettre citée en référence vous avez exposé que vous avez été informé par l'office de l'aviation civile et des aéroports qu'une taxe de sortie du territoire tunisien a été instituée et qu'elle est exigible à partir du 1° octobre 2014, et vous avez demandé des éclaircissements concernant l'application de la dite taxe sur les équipages des compagnies aériennes en « repos techniques ».
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 36 de la loi n°2014-54 du 19 aout 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 a instituté une taxe à l'occasion du départ de Tunisie exigible sur toute personne non résidente fixée à 30 dinars payée par timbre fiscal.
Toutefois et compte tenu de la nature de leur séjour en Tunisie, les équipages des compagnies aériennes en « repos techniques » restent en dehors du champ d'application de la ladite taxe.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre de l'Economie et des Finances et par délégation
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