مذكرة خاصة عدد 2203 بتاريخ 23 ديسمبر2014 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبك المتضمن طلبك الإنتفاع بطرح الأرباح المعاد إستثمارها في إقتناء صيدلية في إطار عملية إحالة مؤسسات مبينة أن نشاط الصيدلية منصوص عليه بمجلة تشجيع الإستثمار، يشرفني إعلامك أن نشاط الصيدلية يصنف ضمن الأرباح
Prise de position
L’acquisition d’une pharmacie n’est pas éligible au bénéfice des avantages au titre du réinvestissement des bénéfices
شراء الصيدلية غير مؤهل للحصول على فوائد إعادة استثمار الأرباح
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- L’acquisition d’une entreprise touristique n’est pas éligible au bénéfice des avantages au titre du réinvestissement
- Investissement d’extension éligible au bénéfice des avantages du développement agricole
- Déduction au titre du réinvestissement des bénéfices
- Déduction au titre du réinvestissement des bénéfices
- Déductibilité des bénéfices réinvestis