TRADUCTION NON OFFICIELLE
Modifiée par les avenants suivants:
- Avenant n° 1 signé le 13 avril 1983 et approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 23 août 1983.
- Avenant n° 2 signé le 11 décembre 1984 et approuv&eacu
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