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Jurisprudence

قرارتعقيبي عدد 313962 ​​​​​​​لسنة 2019 مؤرخ 31 ديسمبر 2019 : تكليف خبير- تقدير نتائج الاختبار - طرح فاتورة الإرجاع من أساس الضريبة

J P 2019/31396231 décembre 2019

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Résumé : D'après une jurisprudence constante, les juges du fonds disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour adopter les résultats d’expertises et le contrôle des juges de cassation s’exerce en cas de violation de la loi ou une erreur manifeste d'appréciation ملخص :&n

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