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Jurisprudence

قرارتعقيبي عدد 313530 لسنة 2019 مؤرخ 12 جويلية 2019 : عدم التصريح لدى ادارة الجباية بغلق المعرف الجبائي

J P 2019/31353012 juillet 2019

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Résumé : Selon les dispositions de l'article 58 du Code IRPP-IS dans le cas de fermeture définitive de l'établissement la carte d’identification fiscale doit être restituée aux services fiscaux compétents dont relève l’entreprise concernée. ملخص : حسب مقت

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