Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 314106 بتاريخ 25 أفريل 2019 : جبر ضرر التعويض - حادث مرور - حادث شغل
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 modifiant le code de la route promulgué par la loi n° 99 - 71 du 26 juillet 1999