Régime fiscal des traitements et émoluments servis aux employés locaux du bureau du FMI en Tunisie

الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 13 FEV 2018 3010

Le Ministre des Finances A

OBJET : Régime fiscal des traitements et émoluments servis aux employés locaux du bureau du FMI en Tunisie

REFERENCES :- Votre lettre en date du 09 mai 2017 -Ma lettre n°2608 en date du 04 Août 2017 -Votre lettre en date du 08 novembre 2017 -La réunion tenue le 08 janvier 2018 au ministère des finances

Par lettre du 08 novembre 2017 citée en référence, vous avez bien considéré que par l'imposition des traitements et émoluments servis aux employés locaux du FMI, la Tunisie manque à ses obligations au titre de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies et elle déroge ainsi aux autres États signataires qui appliquent le régime de non imposition.

De ce fait, vous avez demandé à confirmer que tous les employés du FMI en Tunisie sont bien dispensés de l'impôt sur le revenu dû sur les traitements et émoluments qui leurs sont versés par le FMI.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître, que les employés tunisiens du bureau du Fonds Monétaire International en Tunisie demeurent soumis à l'impôt sur le revenu conformément à la législation fiscale en vigueur en Tunisie, et ce, sur la base de l'article 9 du statut du Fonds Monétaire International.

En effet, et étant des règles spécifiques, les dispositions du statut du Fonds Monétaire International priment sur celles de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies prévoyant l'exonération de l'impôt de tous les fonctionnaires desdites institutions au titre des traitements et émoluments qui leurs sont versés.

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Il y a lieu de signaler dans ce cadre que l'administration fiscale française a également adopté la même position à propos des ressortissants français employés du FMI en France.

Il est à préciser par ailleurs qu'aucune retenue à la source n'est exigible à ce titre, étant donné que le fonds est exempté de l'obligation du recouvrement ou du paiement de l'impôt, et ce, conformément à l'article 9 du statut du Fonds Monétaire International. Le paiement de l'impôt en question a lieu par voie de dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu par les employés concernés.

Sur la base de ce qui précède, je vous confirme la position objet de ma lettre n° 2608 en date du 04 Août 2017.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA 2