Demande de renseignements concernant le transfert d’argent à l’étranger par une entreprise totalement exportatrice

[R]EPUBLIQUE TUNISIENNE [M]INISTERE DES FINANCES ----°---- [D]IRECTION GENERALE DES ETUDES [E]T DE LA LEGISLATION FISCALES

25/09/2012

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LE MINISTRE DES FINANCES A

OBJET : Demande de renseignements concernant le transfert d'argent à l'étranger par une entreprise totalement exportatrice REFERENCE : Votre lettre en date du 12 Septembre 2012

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que l'activité de votre société totalement exportatrice consiste en le développement des programmes informatiques et l'assistance technique à des entreprises non résidentes non établies en Tunisie et que l'exécution de ces marchés nécessite le recours parfois à des experts et bureaux d'études non résidents non établis en Tunisie.

Vous avez alors demandé à connaître le régime fiscale applicable aux montants payés aux experts et aux bureaux d'études non résidents non établis en Tunisie au titre du développement des programmes informatiques, de l'assistance technique et de la maintenance des logiciels et prologiciels, et si les virements en question nécessitent la présentation d'une attestation de régularisation de la situation fiscale à l'établissement bancaire qui assure le transfert.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

1) En ce qui concerne le développement des programmes informatiques et l'assistance technique

Conformément aux articles 3 et 45 du code de l'IRPP et de l'IS, et du fait que votre société est une société totalement exportatrice, les montants qu'elle paie au profit de non résidents non établis en Tunisie en contrepartie des services prévus par l'article 3 en question ne sont pas soumis à la retenue à la source en Tunisie.

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De ce fait, les transferts effectués par votre société au profit de personnes non résidentes non établies en Tunisie au titre de la concession d'un droit d'utilisation des programmes informatiques et au titre de l'assistance technique ne sont soumis ni à l'impôt en Tunisie ni à la retenue à la source à ce titre.

Dans ce cas, la présentation de l'attestation de régularisation de la situation fiscale ou l'attestation d'exonération n'est pas exigée à condition de mentionner sur la demande de transfert la nature de services objet de transfert et la référence au droit commun.

La présentation de l'attestation de régularisation de la situation fiscale n'est pas non plus exigée pour le transfert de montants en contrepartie de l'acquisition d'un programme informatique du fait qu'ils sont hors champs d'application de l'impôt.

2) En ce qui concerne la maintenance des logiciels et des prologiciels

En absence d'un établissement stable en Tunisie, les opérations de maintenance assurées par des non résidents sont soumises au régime fiscal suivant :

a- La maintenance est assurée par un résident dans un Etat ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

Dans ce cas, les rémunérations payées, à ce titre, ne sont soumises ni à l'impôt ni à la retenue à la source du fait qu'elles ne sont pas comprises dans la définition du terme redevances prévue par les conventions en question.

Le transfert à l'étranger des rémunérations en question reste subordonné à la présentation d'une attestation d'exonération délivrée par les services compétents de l'administration fiscale.

b- La maintenance est assurée par un résident dans un Etat n'ayant pas conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

Dans ce cas, les rémunérations payés, à ce titre, sont soumises à la retenue à la source au taux de 15% de leur montant brut, et ce, conformément à l'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS.

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Ainsi, la demande d'obtention de l'attestation de régularisation de la situation fiscale doit être accompagnée du certificat de retenue à la source en question.

Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

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