Décret n° 86-691 du 20 Juillet 1986, portant extension de l'indemnité de transport aux salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti

Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3; Vu le code du travail; Vu le décret n° 74-493 du 20 avril 1974, instituant la commission nationale du salaire minimum garanti Vu le décr