Article 87 Les propriétaires possesseurs ou occupants d'immeubles situés dans un site culturel ou un secteur sauvegardé, ne peuvent interdire, aux agents cités à l'article 86 de ce code la visite des lieux ou l'inspection des travaux. Le propriétaire d'un monument historique ou
Code
Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre IX : Dispositions diverses
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