Article 80 Au cas où le vendeur d'un immeuble ou d'un objet meuble protégés ne notifie pas à l'acquéreur l'existence de l'arrêté de protection comme prévu aux articles 34 et 56 alinéa 2 du présent code, l'acquéreur peut demander la
Code
Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre VIII : Des sanctions et procédures
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.