CHAPITRE PREMIER DE LA PROTECTION DES BIENS MEUBLES Article 49 Les biens meubles, au sens de l'article 5 du présent code, peuvent faire l'objet d'un arrêté de protection pris par le ministre chargé du patrimoine, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne y ayant
Code
Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre V : De la protection des biens meubles
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.