Loi n° 93-72 du 12 Juillet 1993, modifiant et complétant certains articles du code pénal

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées et remplacées par ce qui suit les dispositions de l'article 218 du code pénal : Article 218 (nouveau) Tout individu