Code En vigueur Code pénal 2025 / L 2/ T 1 / CH 4 · 22/01/2025

Code pénal 2025 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre IV : Attentats contre l’autorité publique commis par les particuliers

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Section première Rébellion Article 116 Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d’amende, quiconque exerce ou menace d'exercer des violences pour résister à un fonctionnaire public, agissant dans l'exercice régulier de ses fonctions ou à toute

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.