Section première De la constatation des infractions Article 78 Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux dressés par deux des agents cités à l’Article 79 du présent code,
Code
Code des télécommunications 2024 : Chapitre 6 : Des infractions et des sanctions
مجلة الاتصالات 2024 : - الباب السادس : في المخالفات والعقوبات
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.