Section première De la fourniture des services de télécommunications Article 5 La fourniture des services de télécommunications est soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Télécommunications. Les conditions et les modalités
Code
Code des télécommunications 2024 : Chapitre 2 : Des services de télécommunications
مجلة الاتصالات 2024 : الباب الثاني : في خدمات الاتصالات
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