Code Texte consolidé

Code de procédure pénale 2020: Livre I : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction : Chapitre 2 : De l’instruction

Code P P /2020 / L1/ CH 222 juin 2020

Texte intégral du code disponible Code de procédure pénale — Version consolidée publiée en septembre 2020 Lire le code article par article →

Section I Des juges d'instruction Article 47 L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit et de contravention. Article 48 Les fonctions de juge d'instruction sont confiées à un

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 2

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail Décret-loi · 14 avril 2020
Loi n° 2005-93 du 3 octobre 2005, complétant quelques dispositions du code de procédure pénale Loi · 3 octobre 2005

Textes qui citent ce texte 2

Textes liés 2