Code

Code de procédure pénale 2020 : Dispositions préliminaires : De l'action publique et de l'action civile

Code P P /2020/DP22 juin 2020

Texte intégral du code disponible Code de procédure pénale — Version consolidée publiée en septembre 2020 Lire le code article par article →

Article premier Toute infraction donne ouverture à une action publique ayant pour but l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage. Article 2 L'action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.