Code

Code de l’arbitrage 2019

مجلة التحكيم

Code Arb 20191 janvier 2019

Texte intégral du code disponible Code de l'arbitrage — Édition revue et corrigée le 15 septembre 2013 Lire le code article par article →

Chapitre I – Disposition Communes (ART 1 à 15) Chapitre II – De l'arbitrage interne (ART 16 à 46) Chapitre III – De l'arbitrage international (ART 47 à 82) Section I – Dispositions générales (ART 47 à 51) Section II

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.