Décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement de la  commission prévue à l'article 71 du Code des Assurances

Modifié par : - Décret n° 2009-39 du 5 janvier 2009 Le Président de la République, Sur proposition du Ministre des Finances, Vu l’article 71 du Code des Assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992; Vu l’avis du Tribunal Administratif ; Décrè