Note Commune n° 10/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2020 fixant une procédure simplifiée d'enregistrement des marchés publics revêtant un caractère confidentiel

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• Note commune N° 20/2005 : Commentaire des dispositions des articles de 53 à 55 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs à la révision du régime d’enregistrement des marchés et des concessions Note commune · 30 septembre 2005 texte intégral
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