Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment son article 258,
Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux &eacut
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