En vigueur ART 13/02/1992 · 13/02/1992

Arrêté des ministres de l’économie nationale et des finances du 13 février 1992, fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de fixer les prix de cession à la raffinerie du pétrole brut appartenant à l'Etat et des prix de cession des produits pétroliers finis par l’importateur et à la sortie de la raffinerie

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Les ministres de l’économie nationale et des finances. Vu la loi n° 91-45 du premier juillet 1991. relative aux produits pétroliers, Vu l'arrêté du manistre d'Etat chargé de l'économie nationale du 25 octobre 1970. fixant la composition et le fonctionnement de la commission charg

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