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En vigueur ANX · 01/02/2013

Annexe relative à la fixation du tarif des droits de chancellerie

Désignation des actes Tarif (en dinars) I. Actes de l'état civil :   1- Expédition d'actes de l'état civil : - Extrait de naissance - Extrait de décès - Acte de mariage - Certificat de vie 4 4

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