Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE
Le bénéfice des dispositions prévues par la loi n° 68-3 du 8 mars 1968 portant encouragement de l
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.