Loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l’article premier et des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 26