Décret n° 2005-2603 du 24 septembre 2005, portant application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 relative aux fonds d’amorçage

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, Vu la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d’amorçage et notamment son article 2, Vu la loi n° 2005-5