Note commune

Note Commune N° 56/1990 : Déduction de la TVA par les assujettis partiels - Règle de l'affectation

NC 56/19901 janvier 1990

OBJET : Déduction de la TVA par les assujettis partiels - Règle de l'affectation L'article 9-II du code de la TVA prévoit que les assujettis qui n'acquittent pas la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs affaires sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé

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