Note commune En vigueur N C 14/1991 · 01/01/1991

Note Commune N° 14/1991 : Droits d'enregistrement; commentaire des articles 18,19 et 21 de la loi n° 90 - 17 du 26 Février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

OBJET : Droits d'enregistrement; commentaire des articles 18,19 et 21 de la loi n° 90-17 du 26 Février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière , Tout en redéfinissant le concept du promoteur immobilier la loi n° 90-17 du 26 Février 1990 a prévu en m

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.