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Note commune

Note Commune N° 19/1993 : Commentaire des dispositions de l'article 121 de la loi n° 92 - 122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 relatives à la modification des délais de paiement de la taxe unique de compensation de transports routiers (TUCTR)

Note Commune N° 19/1993 : Commentaire des dispositions de l'article 121 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 relatives à la modification des délais de paiement de la taxe unique de compensation de transports routiers (TUCTR)

N C 01/19931 janvier 1993

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 121 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 relatives à la modification des délais de paiement de la taxe unique de compensation de transports routiers (TUCTR) L'article 121 de la loi n° 92-122 du 29

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