OBJET : Minimum d'impôt sur les sociétés. Aux termes du paragraphe II de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, les personnes morales redevables de l'impôt sur les sociétés sont soumises au paiement d'un minimum
Note commune
Note Commune N° 30/1991 : Minimum d'impôt sur les sociétés
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune N° 20/1991 : Minimum d'impôt sur le revenu dû par les associés des sociétés de personnes
- Note Commune N° 16/1991 : Délais de dépôt des déclarations de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés
- Note Commune n° 05/1994 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 93 - 125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994, relatif au minimum d'impôt sur le revenu des personnes physiques
- Note commune N° 11/1997 : Commentaire des dispositions des articles 22 à 27 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
- Note commune N° 14/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 59 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 relatif à l'exonération de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés des redevances payées par les entreprises totalement exportatrices