OBJET : Commentaire des dispositions relatives à l'exonération des biens d'équipements prévus par le code d'incitations aux investissements des droits de douane et à leur imposition à la T.V.A. A partir du 1er janvier 1996 et dans l'attente de l'entrée en vigueur de
Note commune
Note commune N° 12/1997 : Commentaire des dispositions relatives à l'exonération des biens d'équipements prévus par le code d'incitations aux investissements des droits de douane et à leur imposition à la T.V.A.
Note commune N° 12/1997 :Commentaire des dispositions relatives à l'exonération des biens d'équipements prévus par le code d'incitations aux investissements des droits de douane et à leur imposition à la T.V.A.
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Positions de l'administration sur le même sujet
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- Note commune n° 17/1999 : Commentaire des dispositions des articles 38, 49, 50, 51 et 67 de la loi n° 89 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives à l'exonération de certains équipements, produits et activités de la TVA et du droit de consommation