OBJET : Commentaire des dispositions des articles 58, 59 et 60 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives à la création et aux ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme. RESUME 1/ Les articles 58 et 59
Note commune
Note commune n° 02/1996 : Commentaire des dispositions des articles 58, 59 et 60 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives à la création et aux ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme
Note commune n° 02/1996 : Commentaire des dispositions des articles 58, 59 et 60 de la loi n°95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives à la création et aux ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 02/1997 : Commentaire des dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à l'institution d'une taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Note Commune n° 5/2011 : Commentaire des dispositions des articles 17 et 18 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives au renforcement des ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme
- Note commune N° 13/2000 :Commentaire des dispositions de l'articles 35 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'affectation de la taxe de statistique sur les céréales au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Note commune n° 16/1996 : Commentaire des dispositions des articles 55, 56 et 57 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives au ressources du fonds de solidarité nationale
- Note commune N° 07/1997 : Commentaire des dispositions des articles 46 à 48 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la création et à l'affectation de ressources au fonds de la protection civile et de la sécurité routière
Textes visés 3
Textes qui citent ce texte 6
- Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
- Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
- Décret n° 1989-432 du 31 mars 1989 ,relatif au classement des restaurants de tourisme
- Loi n° 73-68 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, portant règlementation des Agences de Voyages
- Décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, portant réglementation des agences de voyage
- Décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle la gestion des établissements de tourisme