Taxe sur les fruits et légumes (1) (article 150 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982) ARTICLE 150 (Nouveau) (Modifié par l'article 47 de la loi de finances n° 94-127 du 26/12/94 et l'article 64 de la loi de finances n° 95-109 du 25/12/1995) Il est institué une taxe professionnelle
Annexe I : Taxe sur les fruits et légumes
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.