Note commune N° 08/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour l'année 1998 relatives à l'institution d'un droit de timbre sur les inscriptions initiales et rectificatives des opérations de leasing au greffe du tribunal et la délivrance d'extraits de ces inscriptions

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.

• Note Commune n° 02/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’institution d’un droit de timbre sur les inscriptions des opérations de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel et la délivrance d’extraits de ces inscriptions Note commune · 2 août 2002 texte intégral
• Note commune N° 06/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 68 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives a la révision du montant de la redevance au titre de la délivrance de copies ou d'extraits d'actes enregistrés Note commune · 1 janvier 2000
• Note commune n° 10/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 69 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 se rapportant à l'exonération des factures relatives à des opérations d'exportation du droit de timbre Note commune · 1 janvier 1999
• Note commune N° 3/2001 : Commentaire de dispositions de l'article 64 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à la fixation du droit de timbre sur le titre de crédit Note commune · 1 janvier 2001
• Note commune N°10 2018 : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, relatives à l’institution d’une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019 Note commune · 30 janvier 2018 texte intégral