مذكرة خاصة عدد 2467 بتاريخ 06 سبتمبر 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنّ الحكومة التونسية أبرمت إثفاقيتي هبة وقرض مع البنك الإفريقي للتنمية وذلك لتمويل مصاريف خبراء في ميدان تكنولوجيات الإتصال والمعلومات مقابل خدمات سيتمٌ إسدؤاها وفقا لعقود ستبرم في الغرض مع
Prise de position
Sort des montants payés au profit d’un expert en télécommunications de nationalité française en contrepartie de services rendus en Tunisie dans le cadre d’un établissement stable
الضريبة على الدخل والأداء على القيمة المضافة للمبالغ الراجعة إلى الخبراء في ميدان تكنولوجيات الإتصال والمعلومات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Montants payés à des fournisseurs étrangers en contrepartie de services rendus en Tunisie dans le cadre d’un établissement stable
- Régime fiscal applicable aux services rendus par un établissement stable en Tunisie d'une société Française au profit d'une société totalement exportatrice
- Services rendus en Tunisie par une société française dans le cadre d'un établissement stable
- Services rendus par une société française en dehors d’un établissement stable en Tunisie
- Services rendus par un bureau d'études dans le cadre d'un établissement stable en Tunisie