Section I Dispositions générales Article 218 1- Sans préjudice des dispositions de l'article 219 du présent code, le régime de perfectionnement actif permet l'importation en suspension des droits et taxes exigibles à l'importation de marchandises destinées à recevoir
Code
Code des douanes 2026 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VI : Régime de perfectionnement actif
مجلة الديوانة 2026 : اﻟﻌﻨﻮان اﻟﺴﺎدس : اﻷﻧﻈﻤﺔ اﻟﺘﻮﻗﻴﻔﻴﺔ واﻷﻧﻈﻤﺔ اﻟﺪﻳﻮاﻧﻴﺔ اﻻﻗﺘﺼﺎدﻳﺔ و اﻟﺘﺼﺪﻳﺮ اﻟﻤﺆﻗﺖ : اﻟﺒﺎب اﻟﺴﺎدس : ﻧﻈﺎم اﻟﺘﺤﻮﻳﻞ اﻟﻔﻌﺎل
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