Code

Code d'incitations aux investissements 1993 : Titre V : Le développement agricole

Code I I /Titre 527 décembre 1993JORT n° 99 du 28 décembre 1993

Abrogé par l'art.27 de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement à l’exception de l'article 36 Article 27 Bénéficient des encouragements prévus par le présent code, au titre du développement agricole, les investissements

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Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement Loi · 30 septembre 2016
Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Loi · 30 décembre 1989

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