Décret n° 2007-4193 du 27 décembre 2007, portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes

Modifié par : - Décret n° 2008-3210 du 6 octobre 2008 Le Président de la République, Sur proposition du Ministre des Finances, Vu la loi n° 2005-82 de 15 août 2005 portant création d'un système de maîtrise de l'énergie, Vu la loi n° 2005-106 du 19 d&e