مذكرة خاصة عدد 1678 بتاريخ 10 ماي 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبيكم ان شركتكم تعتزم ابرام عقد للحصول على قرض من شركة "---" وهي وكالة الدولة البلجيكية للتنمية ومقيمة ببلجيكا، وأنه لغاية تحويل عمولات الدّراسة المستوجبة على شركتكم
Prise de position
Régime fiscal des montants payés au profit d’une société d’investissement Belge en contrepartie de commissions et d’intérêts sur crédit
الخصم من المورد للمبالغ المدفوعة لصالح شركة استثمار بلجيكية مقابل عمولات وفوائد على الائتمان
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sort des sommes versées au profit d'une société belge en contrepartie de l'octroi d'une attestation de certification
- حول الخصم من المورد بعنوان مبالغ مدفوعة الى الشركة البلجيكية
- Commissions versées au profit d'une société Hollandaise
- Montants payés au profit d’une société Allemande en contrepartie de l’obtention d’une attestation de conformité
- Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des factures de formation