Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier
Les articles 2 et 3 du décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière
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